Amendement n° 223 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L 1421‑2‑1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir une déclaration de patrimoine pour les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes de manière à prévoir le même délai que celui prévu pour les magistrats professionnels par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au conseil supérieur de la magistrature.