Amendement n° 222 · Article 53
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.