Amendement n° 217 (Rect) · Article 50
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la première ligne du tableau de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.