Amendement n° 214 · Article 51 ter
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer la division :
« Chapitre Ier ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’adoption d’une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.