Amendement n° 210 · Article 47
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l’ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy