Amendement n° 20 · Article 45 ter
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.