Amendement n° 2 · Article 17 ter
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 17 ter instaure la possibilité pour des époux de consentir à leur divorce par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il est toutefois expressément prévu qu’il n’est pas possible de recourir à se dispositif lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par ce dernier.
Cette audition, possible dans toute procédure concernant un mineur, remet pourtant automatiquement en cause la procédure de divorce par acte sous sein privé puisqu’elle implique nécessairement un passage devant le juge.
Il n’y a dès lors aucun intérêt à mentionner l’impossibilité de recourir au divorce par consentement mutuel par acte sous sein privé lors qu’un mineur demande à être entendu par le juge.
Tel est l’objet du présent amendement.