Amendement n° 199 · Article 45 bis
De Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« fins,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l’emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l’embauche que dans l’évolution de carrière. Fermer ce type d’action de groupe aux associations limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à se développer.
Cosignataires (37)
Jean-Pierre Allossery, Guillaume Bachelay, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Yves Daniel, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Monique Orphé, Régine Povéda, Christophe Premat, Frédéric Roig, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Patrick Vignal