Amendement n° 194 · Article 44
Gouvernement · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires, qui sont déjà prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, en des termes au demeurant différents.
Le Gouvernement souhaite qu’il soit procédé à la réforme du fond du droit des discriminations dans ce dernier vecteur législatif, les dispositions relatives à l’action de groupe demeurant en revanche dans le présent projet de loi.