Amendement n° 193 · Article 45
Gouvernement · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s’agissant de l’énonciation de la liste des critères discriminatoires à l’article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.