Amendement n° 190 · Article 53
Gouvernement · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l’exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit comprendre une majorité de juges professionnels, que ce soit en matière pénale mais aussi en matière civile.