Amendement n° 189 (Rect) · Article 53
Gouvernement · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 3° Au b du 2° de l’article 805, les mots : « et au collège de l’instruction » sont supprimés ;
« 4° À la première phrase de l’article 905‑1, les mots : « et « collège de l’instruction » » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par la présente loi de la collégialité de l’instruction qui était prévue par la loi du 5 mars 2007.