Amendement n° 188 · Article 53
Gouvernement · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui maintient la technique du compteur dans l’article 804 du code de procédure pénale relatif à l’application de ce code outre-mer, technique désormais utilisée dans ce code depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.