Amendement n° 183 · Article 47
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux de commerce. Ceci fait partie intégrante de leur devoir de réserve et de l’interdiction à faire preuve de toute forme de militantisme.