Amendement n° 181 · Article 47
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du métier de fonctionnaire européen ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la proscription de l’exercice du métier de parlementaire européen doit être étendu à celui de fonctionnaire européen.