Amendement n° 180 · Article 18 quater
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d’ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inutile et inopportune.
Cosignataires (12)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret