Amendement n° 173 · Article 15 A
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer à la date :
« 1er novembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement reporte du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou détentrice d’un véhicule concerné par une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130.9, d’adresser, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Ce report a pour but de permettre aux représentants des personnes morales concernées par cette disposition, en particulier les entreprises employant de nombreux salariés itinérants utilisant des véhicules de fonction, d’organiser la mise en œuvre de cette obligation prévue par l’article 15 A.