Amendement n° 172 · Article 18 quater
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état civil. L’article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom.
Les dispositions relatives à l’état civil doivent répondre à un principe d’intangibilité. L’intangibilité de l’état civil est un grand principe du droit qui ne peut être ainsi remis en cause. Or, transférer la charge du changement de prénom, de nom et de sexe, procédures qui doivent rester exceptionnelles de par leurs nombreuses conséquences, à l’officier d’état-civil remet clairement en cause ce principe et la valeur des données d’état civil. L’intégralité de l’identité d’une personne pourra ainsi être modifiée sur simple demande à l’officier d’état-civil.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions pour préserver le rôle du magistrat dans cette procédure et garantir le principe d’intangibilité de l’état-civil.