Amendement n° 165 · Article 14 sexies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l’instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »
Exposé sommaire
Supprimer la seconde phrase de l’article 8‑2 n’oblige pas l’instance responsable du verdict prononcé à l’encontre du mineur en passage devant la chambre du conseil à définir un délai précis de comparution. Cette indéfinition est confuse et risque d’alimenter l’engorgement des tribunaux sur le long terme.