Amendement n° 160 · Article 45
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1134‑8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. »
Exposé sommaire
Cet amendement restreint l’action de groupe discrimination à la seule cessation des discriminations dans le cadre des relations du code de travail.
En effet, l’article prévoit outre la cessation, l’indemnisation du préjudice en cas de discrimination causée dans les relations relevant du code du travail
Or, en matière de discrimination collective, le caractère indemnitaire ne semble pas adapté, celui-ci étant difficilement appréciable du fait de la variété des situations individuelles.
De plus, les actions judiciaires existantes sont aujourd’hui tout à fait à même de faire cesser et de réparer ce type de préjudice.
Ainsi, dès lors que l’une des principales limites de l’action de groupe est qu’elle ne permet pas suffisamment d’individualiser la réparation due au salarié, il convient de restreindre l’action de groupe à la seule cessation du manquement.