Amendement n° 158 · Article 44
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception des préjudices moraux ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’action de groupe discrimination ne s’applique qu’à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels.
En effet, cet article précise que l’action de groupe en matière de discrimination puisse également porter sur la réparation des préjudices moraux.
Or, l’action de groupe permettant de lutter contre les discriminations se révèle particulièrement inadaptée au caractère intrinsèquement individuel des discriminations et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit d’en apprécier les préjudices moraux.
Enfin, une telle disposition est en contradiction avec le bon sens qui veut que la réparation des préjudices moraux relève d’une action individuelle et avec la position publique de la Chancellerie.
Dès lors, il convient de ne pas élargir l’action de groupe discrimination aux préjudices moraux, d’autant plus que les actions judiciaires existantes permettent déjà de faire cesser et de réparer ce type de préjudice.