Amendement n° 154 · Article 43
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« ou identique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence.
La création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe existantes ou en cours d’adoption.
Ainsi la procédure d’action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 et celle prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé pour agir en réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé prévoient-elles que les personnes concernées soient placées dans une « situation similaire ou identique ».
Pour ces raisons, le présent amendement vise à prévoir que les personnes membres du groupe soient placées dans une situation identique ou similaire.