Amendement n° 143 · Article 18 quater

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement propose de démédicaliser la procédure.

Mais l’exigence d’une « réunion suffisante de faits » dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de cette « garantie »

En effet, si l’absence de traitement médical ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à une demande de changement d’état civil, elle peut toutefois venir compléter une appréciation défavorable relatives aux autres conditions ; ces dernières présentant les limites et risques pour les personnes exposés ci-dessus.

Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d’état civil, le risque est grand que dans les faits :

- l’exigence d’un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d’état civil ;

- perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l’existence et la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes.