Amendement n° 142 · Article 18 quater
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
C’est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives.
Les éléments conditionnant le changement d’état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas