Amendement n° 137 · Article 17 ter
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.