Amendement n° 136 · Article 17 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant, ou bien dont les enfants sont majeurs.
En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification des divorces par consentement mutuel, ils estiment aussi que le dispositif actuel n’est pas suffisamment abouti quant à la prise en compte de l’enfant mineur, ni forcément sur le respect d’un équilibre de la convention de partage entre époux.
C’est la raison pour laquelle ils proposent, au moins dans un premier temps, de réserver cette procédure au cas les plus simples des couples sans enfant, ou avec enfants majeurs, avant d’étudier l’extension du dispositif à l’ensemble des divorces.