Amendement n° 134 · Article 17 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 44, insérer les mots :
« À moins que la convention n’en dispose autrement, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à moins que cette convention n’en stipule autrement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.