Amendement n° 133 · Article 14 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l’instruction.
Introduit à la suite de la commission d’enquête sur l’affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l’instruction, supprimé par l’article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges, dans toutes les informations judiciaires, et pour les principaux actes de l’instruction.
Jamais mis en place, ce dispositif aurait pourtant permis de renforcer les droits des justiciables et donné une approche contradictoire de l’instruction.
Aujourd’hui, l’argument de l’insuffisance des moyens pour justifier le renoncement à la collégialité de l’instruction n’est pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 14 bis.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville