Amendement n° 132 · Article 17 ter
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire.
Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l’optique d’une optimisation budgétaire.
Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans juge », la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » est mise en avant.
Or, aucune étude d’impact, ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de telles conclusions.
Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel contrevient à la fois à la sauvegarde l’intérêt supérieur de l’enfant, au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 17 ter.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville