Amendement n° 126 · Article 14 sexies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l’alinéa 1 de l’article 2 de l’ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées » tel que cela était stipulé.