Amendement n° 123 · Article 14 sexies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La suppression des tribunaux administratifs correctionnels pour mineurs constitue une incitation à la récidive. Avec 3.6 % de mineurs impliqués dans une affaire pénale (soit 234 000 individus) en 2013, dont près de la moitié âgés entre 16 et 17 ans, un tel acte de mansuétude dispense les délinquants d’une exemplarité du châtiment garante de l’ordre. Envisager la suppression d’un tel poids dissuasif est dangereux et annihile la teneur de l’avertissement susceptible de prévenir la réitération d’actes de délinquance de la part des mineurs.