Amendement n° 122 · Article 17 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 27.
Exposé sommaire
Amendement de repli.