Amendement n° 102 · Article 48
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou subséquemment ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.
Or, la proposition d’une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire qui pourraient être confiées à la suite d’une mesure de prévention ou d’une procédure collective semble dépourvue de pertinence.
Cet amendement vise donc à supprimer l’adverbe « subséquemment » tant s’agissant des administrateurs judiciaires (alinéa 11) que des mandataires judiciaires (alinéa 31).