Amendement n° 100 · Article 45 quinquies
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller