Amendement n° 1 · Article 17
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 transfère à l’officier d’état civil les compétences dévolues au greffe relatives au changement de prénom, à l’enregistrement et de la dissolution du PACS.
En l’absence de compensations particulières, ces transferts de compétence sont un nouveau camouflet porté aux communes, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l’État et le transfert de la délivrance des titres d’identité.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.