Amendement n° 7 · Article PREMIER
De François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 25.
Exposé sommaire
Las alinéas 2 à 25 de cet article précisent la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
Or il vient apporter cette précision par une proposition de loi, et non un projet de loi proposé par le Gouvernement, conformément à la lettre et à l’esprit du législateur de 2006.
De ce fait, cette définition fait l’abstraction de toute étude d’impact et de toute validation par la Conseil d’État a priori.
Pour rappel, la Commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dans sa 10e recommandation « Insiste sur le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. »
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas pour permettre au gouvernement de proposer un projet de loi, assorti des garanties juridiques et études prévues par la Constitution et la législation.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy