Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité de déroger, en l’espèce, aux dispositions de l’article L. 121‑12 du code de l’environnement en repoussant le délai d’ouverture de l’enquête publique de cinq à dix ans.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville