Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
Supprimer les alinéa 24 et 25.
Exposé sommaire
Il est pour le moins surprenant d’alléger les obligation en matière de déclaration préalable, de permis de construire pour des installation qui sont pour le moins sujettes à interrogation de la part de nos concitoyens. Par cette amendement les députés écologistes demandent le simple respect des procédures existantes.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas