Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une surveillance permanente du stockage est mise en œuvre, permettant à tout moment d’évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde. L’Autorité de sûreté nucléaire remet un rapport annuel au Parlement passant en revue l’état du stockage, relatif au respect du principe de réversibilité du stockage en couche profonde. »
Exposé sommaire
Tel qu’il nous est proposé, le texte ne prévoit qu’une revue du respect par l’exploitant du principe de réversibilité tous les cinq ans. D’une part, cette périodicité apparaît comme très éloignée, et d’autre part, il apparaît aux élus écologistes qu’un contrôle du Parlement est nécessaire.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas