Amendement n° 17 · Article PREMIER
De François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 542‑3, »,
insérer les mots :
« d’un avis du Conseil national de la transition écologique mentionné aux articles L. 133‑1 à L. 133‑4 ».
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Transition Écologique, issu de la loi de 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a pour mission d’émettre un avis sur les textes concernant à titre principal, l’environnement ou l’énergie. La présente proposition de loi répond à ces critères, bien que ne lui ayant pas été soumis.
Il est proposé que ce Conseil, instance de dialogue environnemental avec l’ensemble des parties prenantes, rende un avis sur les résultats de la phase industrielle pilote prévue par cet alinéa 17.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy