Amendement n° 15 · Article PREMIER

L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise, après consultation de la Commission nationale du débat public, à un référendum local dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation.

Cet amendement propose un article additionnel après l’article 1^er visant à organiser un referendum local dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie de la zone d’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

La participation des électeurs aux décisions locales est un outil essentiel du renforcement de la démocratie participative. Cette participation s’avère particulièrement importante pour les projets présentant un caractère écologique et environnemental à risque tel que l’enfouissement de déchets nucléaires.

Définie par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la loi organique du 1^er août 2003, la loi du 13 août 2004 et le décret du 4 mai 2005, le referendum local permet au corps électoral d’une collectivité territoriale d’être consulté sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

Le referendum local proposé par le présent amendement est organisé en application et selon les modalités prévues par les articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14 et par les articles L. 1112‑15 à L. 1112‑17 du code général des collectivités territoriales.