Amendement n° 14 · Article PREMIER
De François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à la consultation pour avis des électeurs dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose un article additionnel après l’article 1er visant à permettre la consultation des électeurs dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie de la zone d’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
La consultation et la participation des électeurs aux décisions locales est un outil essentiel du renforcement de la démocratie participative. Cette participation s’avère particulièrement importante pour les projets présentant un caractère écologique et environnemental à risque tel que l’enfouissement de déchets nucléaires sur le territoire d’une commune, d’un EPCI, d’un département ou d’une région.
L’article 122 de la loi du 13 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter les électeurs, dispositif dont les communes bénéficient depuis 1992. Il permet aux électeurs d’une collectivité territoriale d’être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
La consultation pour avis proposée par le présent amendement est organisée en application et selon les modalités prévues par les articles L. 1112‑15 à L. 1112‑22 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation des électeurs.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy