Amendement n° 13 · Article PREMIER
De François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). »
- Dossier
- Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Seule une loi peut autoriser la création du centre. »
Exposé sommaire
La création d’un centre d’enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde est une décision sur laquelle les parlementaires doivent pouvoir se prononcer.
Ainsi, si le texte présenté ici prévoit une phase industrielle pilote, celle-ci n’est pas suivie d’un nouveau débat parlementaire, encore moins d’une décision parlementaire.
Il est donc souhaitable, eu égard à la complexité, aux nombreuses questions de sûreté et de sécurité qui pourraient survenir dans le courant de » la phase industrielle pilote, et au temps long sur lequel un tel projet nous engage, qu’il soit validé par les parlementaires.
Cette proposition est issue du rapport de la Commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire dans sa 10e recommandation « Insiste sur le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. Estime que la recherche sur l’entreposage en subsurface de longue durée devrait être conduite en parallèle. Estime que, comme cela a toujours été le cas concernant les déchets nucléaires, la décision finale devrait revenir au Parlement. »
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy