Amendement n° 996 · Article 12 septies

Après le titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Volontariat civil senior

« Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et retraitées de s’engager au service de la communauté nationale par la réalisation d’une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale à but non lucratif, en France ou à l’étranger.

Les missions confiées concourent à la transmission des compétences et des savoirs tant professionnels que personnels dans des domaines d’intervention reconnus.

« Il ouvre droit à la délivrance par l’organisme d’accueil d’un certificat de volontaire civique senior.

« Art. L. 480‑2. - Le volontariat civique senior est un engagement libre et désintéressé, réalisé sur une période continue ou discontinue, réservée aux personnes âgées de soixante ans ou plus et retraitées.

« La collaboration entre le volontaire et la personne morale est exclusive de tout lien de subordination et ne relève pas du code du travail.

« Art. L. 480‑3. – Un décret doit préciser les conditions du remboursement par l’organisme d’accueil des frais réellement engagés par le volontaire. Dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 12 de la loi n° 2006‑586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, l’organisme d’accueil peut faire bénéficier le volontaire de chèques-repas lui permettant d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. ».

Cet amendement s’inscrit dans la dynamique de l’engagement citoyen de tout âge. Ce dispositif de « volontariat civique senior » s’inscrit dans le sillage de l’article 10 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui avait été adopté par l’Assemblée Nationale en date du 17 septembre 2014 mais rejeté par le Sénat.

Les personnes âgées font vivre le tissu associatif français. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le taux d’adhésion à des associations des 60‑74 ans est le plus élevé eu égard aux catégories d’âge en culminant à 36,9 % en 2008. Le taux d’engagement bénévole s’élevait à 48 % pour les retraités et pré-retraités en 2013. Ces chiffres montrent l’engagement de cette catégorie d’âge qui, libérée de ses obligations professionnelles, peut s’investir dans des causes d’intérêt général.