Amendement n° 995 · Article 30
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« triennale »,
insérer les mots :
« ainsi que pour celles dont l’indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d’État, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts à réaliser suffisamment de logements sociaux en leur ouvrant un aménagement de leurs obligations en termes de logements sociaux.
Cet indice foncier sera défini par décret en Conseil d’État et fonction de cinq indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité, la valeur moyenne du foncier et la densité de logements.