Amendement n° 982 · Article 47
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprime cet article.
Exposé sommaire
Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d’accueil et de locaux disponibles.
Dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités et avec les dépenses nouvelles liées aux nouveaux rythmes scolaires, cette mesure risque de poser de réelles difficultés aux communes concernées. Elles risquent de ne pas pouvoir assumer le financement de cette obligation ou de devoir en faire supporter la plus grande partie aux parents d’élèves ce qui, dans les communes les plus populaires, poserait un problème majeur.
L’octroi d’un tel droit constituerait un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, que l’État devrait alors compenser intégralement.