Amendement n° 979 · Article 33
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I, les mots : « promotion d’un tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.