Amendement n° 978 · Article 33
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.