Amendement n° 971 · Article 33
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont des objectifs nécessaires et partagés. Mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente.
Par ailleurs, l’État demande au travers de cette habilitation à prendre la main sur cette réforme alors que des mesures fortes, telles que le Permis de louer, sont encore en attente de leurs décrets d’application plus de deux ans après le vote de la loi ALUR.