Amendement n° 956 · Article 32
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l’article 8 ».
Exposé sommaire
Le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la signature du contrat de ville.
En cohérence avec les autres mesures du Projet de loi en matière d’attributions de logements et de mixité sociale, le présent amendement propose de conditionner désormais le bénéfice de cet abattement à la convention dite « d’équilibre territoriale », prévue à l’article 8 de la loi Lamy.
Cette convention, qui définit les objectifs en matière de mixité sociale, d’attributions et de relogement et de coopération entre bailleurs qui doivent être mises en œuvre à l’échelle intercommunale, apparaît comme une contrepartie plus adaptée à cette mesure fiscale.